CONDITIONS GENERALES DE VENTES
PRESTATIONS DE SERVICES GESTAVISION
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES TIERS OPERATEURS
1.1 - LES PARTIES CONTRACTANTES
Le présent contrat de service réglemente les rapports entre le fournisseur du service : la société Gestavision et l’utilisateur final du service, dénommé ici le « client ». Le terme « les parties » désigne GESTAVISION et le client.
1.2 - LES OPERATEURS
Pour le fonctionnement du service , les parties ont recours aux services d’opérateurs. Ce terme désigne pour GESTAVISION et pour le client :
le fournisseur d’accès et l’hébergement des serveurs et leur liaison au réseau internet (modem, liaison louée, ADSL, câble …). Les rapports entre le client et les opérateurs ne sont pas définis dans le présent contrat.
Pour l’utilisation du service, le client doit souscrire auprès d’opérateurs les abonnements nécessaires à un accès correct à l’internet. Toute interruption de l’un ou l’autre de ces abonnements suspend les obligations de GESTAVISION pour l’exécution du présent contrat. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du service assuré par les opérateurs.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
L’objet du contrat est précisément repris dans chaque contrat spécifique
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU SERVICE
La souscription du CONTRAT par le client s’effectue par la signature du bon de commande, du contrat de service ou de prestation (y compris les éventuelles annexes) et de l’autorisation de prélèvement automatique bancaire par le client s’il y a lieu.
La souscription du Contrat emporte l’adhésion du client aux documents de souscription ainsi définis. Un exemplaire des présentes conditions générales est remis au client à la signature du contrat de service. Le mode de transmission de ces documents par télécopie revêtue de la signature du client est valide.
Le client déclare souscrire en relation directe avec son activité professionnelle et l’utiliser pour ses besoins propres.
Le client est toutefois habilité à souscrire pour lui même et pour le compte de toute Société apparentée, ou de toute société dont il est mandataire pour le traitement des données comptables ; le client se porte garant, dans ce cas, du respect par cette entité, des obligations définies au Contrat.
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Gestavision des documents de souscription définis à l’article 3, et selon les modes définis : courrier, télécopie ou remise en mains propres.
Le délai de mise à disposition du service au client ne pourra excéder huit jours à partir de la réception de ces documents complétés par le client.
ARTICLE 5 - DUREE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Sauf engagement particulier stipulé sur le bon de commande, le contrat est conclu pour une durée mensuelle qui commence à courir à la date de sa conclusion telle que fixée à l’article 4.
Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de GESTAVISION à la date de son renouvellement, sauf résiliation selon les modalités prévues à l’article 6.
ARTICLE 6 - RESILIATION DU CONTRAT
6.1 - RESILIATION PAR LE CLIENT
Sauf dispositions particulières reprises les contrats spécifiques, le contrat peut être résilié par le client à tout moment. Le contrat peut être résilié par le client par lettre recommandée adressé à GESTAVISION : - 55 rue J. Jaurès - 59000 Lille. La résiliation prend alors effet à la fin de la période mensuelle en cours au jour de réception de la résiliation.
6.2 - RESILIATION PAR GESTAVISION
Le contrat sera résilié de plein droit par GESTAVISION quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au client et restée infructueuse pour les motifs suivants : défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat, ou manquement du client aux présentes obligations du contrat, notamment utilisation du service en contravention aux présentes dispositions. Le mois en cours à la date de résiliation sera compté dans les sommes dues par le client.
En cas de résiliation par GESTAVISION, dans les cas définis ci-dessus le client est tenu au paiement des sommes impayées et dues jusqu’à la résiliation. De plein droit, le client sera tenu au paiement des sommes dues majorées des intérêts de retard calculés prorata temporis à hauteur de 1.50 fois le taux légal en vigueur, et majorée d’une somme forfaitaire de 100 EUR hors TVA pour frais de relance et indemnités.
ARTICLE 7 - SUSPENSION DU CONTRAT
Le contrat peut être suspendu et le SERVICE momentanément interrompu par GESTAVISION dans les cas suivants :
- en cas de non respect par le client de l’article 11 (Equipement)
- en cas de travaux programmés prévus à l’article 12 (Utilisation)
- en cas d’indisponibilité du serveur dans les cas prévus à l’article 13 (Accès aux serveurs)
- en cas de non paiement par le client de toute échéance prévue à l’article 14
(Prix du service - facturation - règlements).
La suspension du service, dégage GESTAVISION de son obligation de fournir le service au client. Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement du service, en ce qui concerne les obligations de GESTAVISION.
ARTICLE 8 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR GESTAVISION
GESTAVISION se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
ARTICLE 9 - OBLIGATION D’INFORMATION, CONFIDENTIALITE, REGLEMENTATION
Le client s’engage à informer par écrit GESTAVISION de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse).
GESTAVISION est habilité à modifier les conditions de fourniture du service pour se conformer à toute prescription imposée par toutes autorités notamment administratives.
Le client s’engage à utiliser le service en respectant les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Il s’engage à
ce que les matériels et logiciels connectés au service soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.
Dans le cas où la responsabilité de GESTAVISION serait recherchée du fait d’une utilisation du service par le client, non conforme à la législation, le client indemnisera GESTAVISION de l’ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre GESTAVISION, quelle qu’en soit la nature.
GESTAVISION prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives relatives au CLIENT qu’elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés. Ces informations peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de GESTAVISION dans les conditions prévues par la délibération n°80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 10 - LICENCES
La mise à disposition pour les besoins du service, d’éléments relevant notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession, au sens dudit Code, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle de GESTAVISION ou de quiconque au profit du client.
Le client bénéficie d’un simple droit d’utilisation, personnel, pour lui même et ses subordonnés, ainsi que pour ses mandataires de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite des droits conférés à GESTAVISION par ses fournisseurs et pour les seuls besoins du service.
ARTICLE 11 - EQUIPEMENT
Le client s’engage à utiliser l’équipement informatique conforme aux prescriptions de GESTAVISION et figurant sur le bon de commande. Il s’engage à souscrire auprès des opérateurs mentionnés à l’article 1 les contrats conformes aux prescriptions de GESTAVISION et rappelés sur le bon de commande. Tout manquement à cet article suspend le contrat de service.
ARTICLE 12 - UTILISATION
L’utilisation du service ou l’utilisation de matériels ou logiciels en contravention avec les dispositions des conditions de souscription du service, la réglementation applicable ou les règles de l’art, aura pour conséquence la suspension immédiate du service, sans pénalités. En outre GESTAVISION est habilité à suspendre le service sans indemnité de part et d’autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d’extension du service.
ARTICLE 13 - ACCES AUX SERVEURS D’GESTAVISION
GESTAVISION s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service qu’elle propose. GESTAVISION souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l’utilisation des réseaux de communication et de l’Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du service des opérateurs désignés à l’article 1-2. En conséquence GESTAVISION s’efforcera d’offrir un accès permanent aux données 24 H sur 24.
GESTAVISION se réserve cependant la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement du service.
ARTICLE 14 - PRIX DU SERVICE - FACTURATION - REGLEMENT
Le prix du service est celui mentionné au contrat. Il s’entend hors taxes, les droits et taxes applicables sont ajoutés au taux en vigueur le jour de la facturation. Tout incident de paiement du fait du client entraîne de plein droit la suspension du service par GESTAVISION jusqu’à parfaite régularisation de l’échéance majorée des frais et intérêts de retard.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE
GESTAVISION est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre, il garantit la conformité des progiciels utilisés, aux spécifications décrites dans le manuel d’utilisation, matérialisé par l’aide en ligne. GESTAVISION met en œuvre tous les moyens de supervision et d’intervention en vue d’assurer la fourniture du service, sa continuité et ses performances. GESTAVISION met en œuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux règles de l’art pour la conservation des données.
Les parties conviennent expressément que la responsabilité de GESTAVISION ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent contrat.
GESTAVISION ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le client et liés à :
- toute interruption du service indépendante du contrôle de GESTAVISION, ainsi que toute interruption consécutive aux cas de suspension du contrat cités à l’article 7 (en particulier retard de paiement, travaux sur les serveurs)
- une utilisation du service par le client non conforme aux dispositions du contrat de service, à la réglementation applicable ou aux règles de l’art.
- une inadéquation au service des moyens matériels ou logiciels du client, et notamment l’utilisation par le client de matériels, logiciels, abonnements à des service TIERS OPERATEURS non conformes aux prescriptions de GESTAVISION figurant au contrat.
- tout incident ou interruption du service causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par le client.
- des difficultés d’accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
- des difficultés et incidents liées aux caractéristiques et limites de l’Internet.
- un détournement ou vol du matériel de connexion du client.
- un contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le client.
ARTICLE 16 - CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS
Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation suspendent les obligations du contrat de service. Les parties s’efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite du contrat de service.
Les parties reconnaissent d’ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, un dysfonctionnement total ou partiel du service résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d’émeute, de guerre ou d’attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.
ARTICLE 17 - PREJUDICE
En aucun cas, GESTAVISION ne saurait être tenue responsable des préjudices suivants subis par le client et par ses Sociétés apparentées, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque…
Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation par GESTAVISION.
De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des parties, plus d’un an après la survenance du fait générateur.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE sans qu’il soit possible d’y opposer toute autre clause restrictive.
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